Lex Iterata

Texte 1967062815

28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex