25 JANVIER 1967. - Arrêté royal transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1967
Numéro: 1967012507
Page: 1051
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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