Lex Iterata

Texte 1967101901

19 OCTOBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du département de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1967
Numéro
1967101901
Page
12334
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex