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Lex Iterata
Texte 1967120804
8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1967
Numéro
1967120804
Page
13068
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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