Lex Iterata

Texte 1967120804

8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1967
Numéro
1967120804
Page
13068
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex