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Lex Iterata
Texte 1967091906
19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1967
Numéro
1967091906
Page
10856
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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