Lex Iterata

Texte 1967031613

16 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 4 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1967
Numéro
1967031613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex