Lex Iterata

Texte 1967111407

14 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant de la Commission consultative créée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1967
Numéro
1967111407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex