Texte 1967111084

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1967)

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1967
Numéro
1967111084
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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