Lex Iterata

Texte 1967111084

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1967)

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1967
Numéro
1967111084
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex