Lex Iterata

Texte 1967011704

17 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, des sourds-muets, estropiés et aveugles, placés dans les instituts

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1967
Numéro
1967011704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex