30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 8-12-1967
Numéro: 1967113011
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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