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Lex Iterata
Texte 1967011601
16 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1967
Numéro
1967011601
Page
527
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex