Lex Iterata

Texte 1967011601

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1967
Numéro
1967011601
Page
527
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex