Lex Iterata

Texte 2010000556

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2010
Numéro
2010000556
Page
60542
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex