Lex Iterata

Texte 1967020103

1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1967
Numéro
1967020103
Page
1605
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex