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Lex Iterata
Texte 1967042404
24 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Comblain-au-Pont. - Fusion des écoles primaires communales pour garçons et pour filles en une école primaire mixte, sise à Oneux, 230. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967042404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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