Lex Iterata

Texte 1967100401

4 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1967
Numéro
1967100401
Page
11109
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex