Lex Iterata

Texte 1967021605

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1967
Numéro
1967021605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex