Lex Iterata

Texte 1967061903

19 JUIN 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1967
Numéro
1967061903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex