Lex Iterata

Texte 1967061404

14 JUIN 1967. - Arrêté royal déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et travailleurs de l'industrie diamantaire, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1967
Numéro
1967061404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex