Lex Iterata

Texte 1967011810

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire "

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1967
Numéro
1967011810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex