Texte 1967110901

9 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1967
Numéro
1967110901
Page
12104
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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