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Lex Iterata
Texte 1967101602
16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1967
Numéro
1967101602
Page
11136
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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