15 MARS 1967. _ Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat d'approbation, de la marque d'approbation et de la marque de conformité pour l'agréation des pistolets de scellement.

Article 1er._ Le certificat d'approbation visé à l'article 22.2 a de l'arrêté royal du 26 septembre 1966 relatif aux pistolets de scellement est conforme à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2._ La marque d'approbation visée à l'article 22.2 b du même arrêté est conforme au lion héraldique de l'Etat.

Art. 3._ La marque de conformité visée à l'article 22.3 du même arrêté est constituée d'une circonférence entourant la lettre B majuscule imprimée en caractère romain.

Art. 4._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.