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Lex Iterata
Texte 1967111028
10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 70 portant les conditions dans lesquelles l'assurance-soins de santé obligatoire peut être étendue aux handicapés mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111028
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex