Lex Iterata

Texte 1967071106

11 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 août 1947 portant règlement de police relatif à l'exploitation de services de taxis ou fiacres automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967071106
Page
8483
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex