Lex Iterata

Texte 1967110902

9 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1967 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1967
Numéro
1967110902
Page
12199
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex