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Lex Iterata
Texte 1967051601
16 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes destinés au commerce intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1967
Numéro
1967051601
Page
5383
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex