Lex Iterata

Texte 1967103001

30 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 10, littera j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1967
Numéro
1967103001
Page
11476
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex