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Lex Iterata
Texte 1967121104
11 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal prescrivant des statistiques annuelles de la production dans l'industrie du papier et du carton (fabrication et transformation)
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1968
Numéro
1967121104
Page
845
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex