Lex Iterata

Texte 1967112301

23 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1967, pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966, portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1967
Numéro
1967112301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex