Lex Iterata

Texte 1967082111

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967082111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex