10 NOVEMBRE 1967. _ Arrêté royal n° 64 organisant le statut des sociétés à portefeuille [...] (L 20-01-1978, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures á partir du 01-01-1987 et mise á jour au 04-09-2002).

ELI: Justel
Source
Publication: 14-11-1967
Numéro: 1967111021
Page: 11815
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-10/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1967
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2002-08-02/64, art. 134, 005; En vigueur : 01-06-2003>

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