Lex Iterata

Texte 1967030301

3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Bruxelles le 14 janvier 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Pologne

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1967
Numéro
1967030301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex