Texte 1967012404

24 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1967
Numéro
1967012404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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