Lex Iterata

Texte 1967050806

8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1967
Numéro
1967050806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex