Lex Iterata

Texte 1967083005

30 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967083005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex