Lex Iterata

Texte 1967080518

5 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967080518
Page
10544
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex