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Lex Iterata
Texte 1967061607
16 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1967
Numéro
1967061607
Page
7556
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex