Lex Iterata

Texte 1967061607

16 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1967
Numéro
1967061607
Page
7556
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex