Lex Iterata

Texte 1967021002

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1967
Numéro
1967021002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex