Lex Iterata

Texte 1967101005

10 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1967
Numéro
1967101005
Page
11161
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex