Lex Iterata

Texte 1967030204

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation pour 1967 des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1967
Numéro
1967030204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex