10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal no 74 complétant et modifiant l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 4.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition modificative>

Art. 6.<disposition modificative>

Art. 7.<disposition modificative>

Art. 8.<disposition modificative>

Art. 9.<disposition modificative>

Art. 10.<disposition modificative>

Art. 11.<disposition modificative>

Art. 12.<disposition modificative>

Art. 13.<disposition modificative>

Art. 14.Les conventions et désignations qu'elles ont souscrites avant la publication du présent arrêté, sur base de l'article 32, § 1er, 1° ou 2° de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ne font pas obstacle à ce que les caisses mutuelles libres d'allocations familiales visées à l'article 32bis, § 1er, 4° de l'arrêté royal no 38 susvisé, participent à la création d'une caisse d'assurances sociales sur la base des dispositions de ce dernier article.

En cas d'agréation de la caisse d'assurances sociales dont question, les conventions et désignations visées à l'alinéa 1er sont annulées de plein droit.

Art. 15.L'article 38 de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est applicable en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.