Lex Iterata

Texte 1967041402

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1967
Numéro
1967041402
Page
4374
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex