Lex Iterata

Texte 1967102305

23 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1967
Numéro
1967102305
Page
12284
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex