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Lex Iterata
Texte 1967082901
29 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant les indemnités à allouer aux membres de la Commission paritaire nationale de l'enseignement maritime libre subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1967
Numéro
1967082901
Page
10073
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex