Lex Iterata

Texte 1967051710

17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967051710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex