Lex Iterata

Texte 1967021604

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 5 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 20-10-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1967
Numéro
1967021604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex