Lex Iterata

Texte 1967040450

4 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1967
Numéro
1967040450
Page
3736
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex