Lex Iterata

Texte 1967030104

1 MARS 1967. - Arrêté royal portant adaptation des modelés de certificats de navigabilité pour les navires de pêche et les bateaux qui ne tombent pas ou qui ne tombent que partiellement sous l'application de la Convention internationale de Londres 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1967
Numéro
1967030104
Page
5029
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex