1 MARS 1967. - Arrêté royal portant adaptation des modelés de certificats de navigabilité pour les navires de pêche et les bateaux qui ne tombent pas ou qui ne tombent que partiellement sous l'application de la Convention internationale de Londres 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1967
Numéro: 1967030104
Page: 5029
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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