4 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1967 et mise à jour au 11-05-1996)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-6-1967
Numéro: 1967040404
Page: 6078
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1965
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>

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