4 AVRIL 1967. - Arrêté royal relatif à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1967 et mise à jour au 11-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-6-1967
- Numéro
- 1967040404
- Page
- 6078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-04-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>
