Lex Iterata

Texte 1967120701

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, portant exécution de la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1968
Numéro
1967120701
Page
222
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex